Bulletin Juridique

La sécurité juridique des « affaires privées »

Le développement des affaires privées impose dans notre contexte un regard à double titre ; il doit être vu sous l’angle de l’institution personne morale en tant qu’acteur économique mais aussi des opérations engagées selon les règles de procédures internes. Ainsi, sous le titre « la sécurité des affaires privées », il est expressément renvoyé ici à ces deux volets déterminants dans la mise en œuvre de la sécurité juridique de l’entreprise. Dans ce cadre, nous pouvons rappeler que l’environnement juridique national des affaires offre de bonnes possibilités pour une sécurité des affaires et des investissements.

Le renvoi au premier élément s’impose du fait qu’une insuffisance de la protection juridique de l’institution est de nature à entrainer, à tout moment et en dépit d’une excellente santé financière, une liquidation dérivant d’engagements juridiques non maitrisés de la structure privée. Au niveau des opérations, cette sécurité juridique bien que limitée aux seuls actes, peut être circonscrite, c’est-à-dire sans pour autant remettre en cause la vie de l’entreprise mais causer des dégâts financiers non négligeables voire organisationnels importants et dont les corrections devront se faire parfois sur de longs exercices : un manque à gagner est toujours à prévoir dans ces hypothèses.

Ainsi, l’absence de sécurité juridique des affaires, généralement une valeur intrinsèque à la conduite du chef d’entreprise, constitue un risque important dans la mesure où elle est source de litige et produit ses effets sur la productivité et la qualité des opérations, autre vitrine de la croissance du patrimoine.

En matière de gestion des affaires, et ce qui pour certains peut sembler banal malgré leur récurrence, des engagements contractuels commerciaux sans écrits constituent aussi une source de litiges. Mais dans la pratique, la majorité des contentieux commerciaux proviennent généralement de l’insuffisance rédactionnelle des actes notamment des contrats commerciaux de biens ou services. Cette attitude découlant de la négligence de la dimension juridique conduit, à un moment de la vie du contrat, à une difficulté de mise en œuvre notamment d’interprétation. A cet instant et en général soit le contrat n’a rien dit sur le point en question ou n’a pas été clair ; alors chacun y va selon sa compréhension. On croit avoir un contrat sécurisé, mais on dort sous une « bombe » qui pourrait une fois sur deux abîmer l’atmosphère « bio » des parties.

Au-delà de l’objectif du règlement de l’affaire au fond, des difficultés procédurales qui ne sont pas à exclure sont également de nature à compliquer, par moment, le dénouement du contentieux. Avec des contrats bien formulés, le contentieux qui survient protège nettement la partie diligente dans ses engagements. Dans ce contexte, la partie ne devrait s’attendre, en général et même face à un partenaire de mauvaise foi, qu’à des résultats globalement satisfaisants et c’est ce qui ressort d’ailleurs des statistiques des grands centres de médiation et d’arbitrage en la matière (CCI, CIRDI, etc.).

Néanmoins, en optant pour le système judiciaire étatique, le résultat à de fortes chances d’être aléatoire car rythmé par différents paramètres de l’affaire pendante en justice. Toutefois, il ne faut pas exclure à ce niveau l’obtention de résultats conformes aux règles de l’art.

Face à aux risques juridiques, le seul remède est la mise en place d’actions préventives empêchant –sauf mauvaise foi-, la survenance de contentieux d’où l’intérêt de la veille juridique dans une économie concurrentielle. D’ailleurs, les résultats d’enquêtes menées auprès de quelques structures (grandes entreprises de la place) montrent que celles qui recourent systématiquement à une expertise juridique qualifiée ont très peu de contentieux. Tandis que celles qui n’en disposent pas sont généralement embourbées dans des difficultés qui hibernent au fil du temps. A ce titre, le recours à la facilité du copier-coller de l’ordinateur ou de modèles de contrats ou actes réserve bien des surprises.

Au sein de l’entreprise, l’objectif de l’expertise juridique est le suivi et la bonne maitrise des montages juridiques au profit de l’acteur économique au regard d’une bonne connaissance des règles du droit et celles du commerce international. Aux enjeux financiers importants, le recours à l’expertise juridique externalisée, mieux indiqué, devient une priorité d’autant plus que moins coûteuse sauf s’il intervient avant la survenance du contentieux.

En définitive, notons que l’activité économique nécessite toujours un recours à l’expertise car l’existence d’un cadre juridique adapté aux affaires, comme le cas en Mauritanie, ne saurait suffire. Les libellées créant des engagements juridiques peuvent être des sources de discordes. Comme le dispose l’article 247 du COC mauritanien : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites … ». Alors, autant prendre garde car la gestion des dossiers contentieux qui peut être un fardeau financier en procédure et risques annexes, n’est jamais une chose aisée et laisse très peu de chance à un résultat satisfaisant même si la raison semblait être du bon côté.