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Comité de rédaction

Avocats et collaborateurs de 

L'Etude Aliou SALL & Associés.

Revue fondée 2012.

Récépissé 0148/2012.
Directeur de publication
Dr. Aliou SALL, avocat.

 

Pratique Juridique

La fiscalité mauritanienne : l’IMF en question ?

Dr. Aliou SALL

Chargé de cours à L’Université.

Dans toutes les sociétés, l’impôt a pratiquement toujours existé. L’histoire de l’impôt est intimement liée à l’histoire en général, histoire économique certes, mais aussi lue qu’on ne le croit à l’histoire politique. Durant l’antiquité, l’impôt a été un attribut du prince fondé sur ses droits régaliens. Pour l’individu, l’impôt est né d’une loi odieuse ne méritant aucune analyse. Au fil des temps, cette conception a évolué en raison du développement de la notion de citoyen. Dorénavant, chaque citoyen est appelé à participer à la construction de sa communauté à travers une répartition des charges publiques lisible à partir des recettes de l’Etat.

La fiscalité mauritanienne a, elle aussi, suivi ce train en marche. Cet héritage culturel et fiscal lui a permis d’instituer différents impôts directs et indirects. Dans une très large mesure, ces impôts obéissent aux règles et techniques fiscales élaborées dans de nombreux Etats. Néanmoins, parmi eux, il existe un « impôt spécifique » dit impôt minimum forfaitaire (IMF) qui, « porté » par d’autres, nous intéresse à travers ces lignes.

L’IMF est considéré comme un impôt qui frappe les personnes physiques et morales soumises au régime de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, les bénéfices d’exploitation agricole (BICA-BEA) et sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Il est dû au titre d’une l’année déterminée au taux progressif de 2,5 à 3% du chiffre d’affaires supérieur à trente millions d’ouguiya pour le premier et inférieur au même montant pour le second. L’IMF est assorti d’un minimum de perception de 750.000um variable en fonction de la structure économique existante. Néanmoins, les produits de la pêche ne sont pas soumis à cet impôt mais la pêche pélagique l’est au taux de 2%.

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